Réglementation sismique
L’arrêté du 24 janvier 2011, qui modifie l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, fixe les règles parasismiques applicables aux installations classées dites « à risque spécial ».
Champ d’application
Les dispositions spécifiques du texte sont applicables :
- aux établissements Seveso, c’est-à-dire aux établissements relevant de l’arrêté du 10 mai 2000 modifié ;
- aux établissements nouveaux et existants (c’est-à-dire autorisée après ou avant le 01/01/2013, avec des objectifs moindres pour les établissements existants) ;
- au sein de ces établissements, aux équipements susceptibles de générer des effets létaux impactant des zones en dehors des limites du site avec une occupation humaine permanente.
- Toutes les zones de sismiscité (à savoir 1 à 5) sont concernées selon le zonage annexé au décret du 22 octobre 2010.
Pour connaitre la zone de sismicité de la commune de votre installation, consultez le Décret du 22 octobre 2010 portant sur la délimitation des zones de sismicité du territoire français, ou utilisez l’outil Ma commune face aux risques sur le portail prim.net.
Les objectifs
Les réponses possibles pour répondre à la réglementation :
Suppression des phénomènes dangereux générés par l’équipement en cas de séisme de référence, ou
Réduction des phénomènes dangereux générés par l’équipement afin qu’ils ne dépassent plus les limites du site ou bien qu’ils touchent des zones sans occupation humaine permanente.
Plusieurs stratégies sont possibles :
Renforts de l’équipement
Remplacement de l’équipement
Mesures d’urbanismes (rachat de terrains)
Déplacement de l’équipement
Réduction du risque à la source
Mise en place d’une barrière technique pour réduire les effets des phénomènes dangereux
Les guides techniques
Mise en sécurité d'une installation sur sollicitaion sismique - DT 105