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Gaz de schiste en Europe : quelles sont les législations dans les pays européens ?
FAQ • 05/06/2014
Gaz de schiste en Europe : quelles sont les législations dans les pays européens disposant de ressources ?
En Europe, c’est la directive 94/22 du 30 mai 1994 qui fixe les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations d’exploiter des hydrocarbures. En ce qui concerne l’extraction, 36 textes réglementaires dont 8 directives visant à protéger l’environnement sont applicables en Europe.
En France :
- Permis de forage d’exploration -> Code minier. L’Etat a le pouvoir d’accorder des concessions d’exploitation souterraine, distinctes de la propriété du terrain de surface ; en contrepartie, les communes, départements concernés et lui-même perçoivent les redevances. Au total, l’instruction du dossier de demande de concession dure environ 2 à 3 ans. Pendant cette période, l’administration peut à tout moment revoir le plan de développement.
- Permis de forage d’exploitation -> soumis à une demande d’autorisation de travaux, précédée de procédures d’information et de consultation locales (conformité architecture du puits aux normes définies par la RGIE par le décret du 22 mars 2000 ; contrôle qualité des tubages et de la cimentation après tout forage).
- Extraction : la réglementation s’organise autour du Code minier, du RGIE, des codes de l’urbanisme et de l’environnement.
- Fermeture définitive : réglementée par la RGIE et le code minier.
Le projet de loi de refonte du code minier devrait intégrer une dimension environnementale et sociale et économique plus moderne, tout en laissant de côté la question du gaz de schiste. Aucun calendrier n’est encore établi.
Pour accéder à une carte récapitulative des différentes législations en Europe, cliquer ici
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